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La nouvelle réglementation apporte plusieurs innovations dont la réduction du délai d'instruction des dossiers, la précision du circuit d'instruction avec des délais précis, la délivrance du document par le maire pour les constructions dont l'Etat n'est pas le maître d'ouvrage...

Dans le souci d'améliorer la pratique des affaires et conformément à sa politique de décentralisation, le gouvernement a procédé à la relecture des textes réglementant la délivrance du permis de construire. Les réformes entreprises en la matière sont contenues dans un décret en date du 26 décembre 2008.
Pour faire connaître les nouvelles conditions de délivrance du permis de construire, le ministère du Logement, des Affaires foncières et de l'Urbanisme a réuni hier au Grand hôtel les différents intervenants du secteur : les maires, les gouverneurs, les préfets et sous-préfets, les directeurs nationaux et régionaux. L'ouverture des travaux était présidée par le ministre du Logement, des Affaires foncières et de l'Urbanisme, Mme Gakou Salimata Fofana.
La rencontre devrait permettre aux participants de se pencher sur le nouveau décret pris par le gouvernement en décembre 2008. Celui contient plusieurs innovations, parmi lesquelles la réduction du délai d'instruction des dossiers qui a été ramené de 30 à 19 jours, la précision du circuit d'instruction avec des délais précis pour les structures impliquées dans l'instruction des dossiers, la diminution du délai de réclamation de 15 à 8 jours, l'institution d'un récépissé au dépôt du dossier. Autres nouveautés de taille : la délivrance du permis de construire par le maire pour toute construction dont l'État n'est pas le maître d'ouvrage et la délivrance du permis de construire par le représentant de l'État auprès de la collectivité pour les constructions dont l'État est le maître d'ouvrage.

UN SEUL INTERLOCUTEUR. Concernant le circuit d'instruction, l'autorité de délivrance dispose désormais de 3 jours ouvrables pour transmettre le dossier au service de l'urbanisme et de la construction pour analyse et avis à partir de sa date de dépôt. Les services de l'urbanisme et de la construction disposent à leur tour de 3 jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier pour le transmettre aux services et organismes intéressés. L'autorité de délivrance dispose elle aussi de 3 jours ouvrables pour signer et remettre au requérant le permis de construire ou le refus motivé.
Au cas où le demandeur n'obtient pas une réponse à sa requête, il doit adresser une lettre de réclamation à l'autorité de délivrance du permis de construire. Au bout de 8 jours s'il n'obtient pas une réponse, il est autorisé à entreprendre les constructions dans le respect des règles d'urbanisme et de construction.
Avec ces reformes, le demandeur d'un permis de construire n'a désormais qu'un seul interlocuteur - le maire - et n'a plus à suivre le dossier dans le circuit d'instruction. Il connaît maintenant la date à laquelle il doit venir récupérer son permis ou le refus motivé.
Les reformes engagées par le gouvernement, a indiqué le ministre du Logement, des Affaires foncières et de l'Urbanisme, visent à assainir le cadre macro-économique. Dans cette perspective, une place importante est réservée à l'amélioration de la pratique des affaires dont l'un des volets porte sur les conditions de délivrance du permis de construire.
Mme Gakou Salimata Fofana a apprécié les innovations qui, de son point de vue, se traduisent par la simplification des procédures et une grande responsabilisation des maires auxquels sera désormais dévolu le pouvoir de délivrance du permis de construire. "En tant que principaux acteurs de la mise en œuvre de la reforme, nous devons tout faire pour son application efficace et efficiente, a souhaité le ministre. L'amélioration du climat des affaires et l'image de notre pays vis-à-vis des investisseurs en dépendent ".
Le permis de construire est la décision expresse ou tacite par laquelle l'autorité administrative compétente autorise les travaux de construction et d'aménagement des bâtiments. Au-delà de ce formalisme administratif, il convient de souligner que les conditions de délivrance et du respect du permis de construire demeurent un enjeu de sécurité publique en matière de construction. En effet, le permis sécurise le propriétaire investisseur en ce qui concerne sa propriété, veille au respect des règles d'urbanisme notamment en matière d'assainissement, de préservation de l'environnement et de prévention contre de nombreux risques (incendie, inondation).
Pour solliciter un permis de construire, il faut être au préalable propriétaire de la parcelle à construire, que la parcelle soit issue d'un lotissement approuvé et que les constructions à réaliser soient conformes à la vocation de la parcelle.